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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 17 mars 2026, n° 2025R00391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00391 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025R00391
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 17 mars 2026
N° de RG : 2025R00391
N° MINUTE : 2026R00144
Chambre des Référés
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [L] [H] [Adresse 1] comparant par Me Hannah-Annie MARCIANO 57 AVENUE [Adresse 2] [Localité 1] (D0273) Non comparant à l’audience du jour.
DEFENDEUR(S) :
SELARL S21Y PRISE EN LA [Localité 2] DE ME SOPHIE [G] ES QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SOCIETE DG OPTIQUE [Adresse 3] comparant par Me Charlotte LAPICQUE [Adresse 4] [Localité 1] (C0175)
FORMATION
Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
DEBATS
Audience publique du 17 mars 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée publiquement par : Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Vu la non communication des documents comptables de la société DG OPTIQUE RCS [Localité 3] 813 127 651 (comptes annuels des exercices sociaux 2024, 2025) sollicités par le juge à la partie demanderesse lors de l’audience précédente, nous ordonnons la radiation de la cause pour défaut de diligence et laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 33,61 euros TTC (dont 5,38 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.
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