TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00448

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MY GAMING ROOM SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société MY GAMING ROOM SAS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 avril 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 8 janvier 2024, la société MY GAMING ROOM SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU deux contrats de location pour 48 mois :

* Un système d’alarme moyennant un loyer mensuel de 439,85 € TTC

* Un système d’encaissement moyennant un loyer mensuel de 302,79 € TTC.

Le matériel objet des contrats a été réceptionné par la société MY GAMING ROOM SAS les 9 avril et 2 mai 2024.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 18 novembre 2024 la société MY GAMING ROOM SAS de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société MY GAMING ROOM SAS le 20 février 2025 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

* JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

* CONDAMNER la société MY GAMING ROOM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 37.177,07 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

* CONDAMNER la société MY GAMING ROOM à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

* CONDAMNER la société MY GAMING ROOM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société MY GAMING ROOM aux entiers dépens.

La société MY GAMING ROOM SAS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens.

La demanderesse expose que la société MY GAMING ROOM SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 37.177,07 € comme suit :

Contrat N° 240088530 :

* 8 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)

* Déchéance du terme (37 loyers mensuels)

* Clause pénale (10 %)

3.691,60 €

16.274,45 €

1.996,60 €

* Contrat N° 240109510 :

* 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)

* Déchéance du terme (38 loyers mensuels)

* Clause pénale (10 %)

2.270,73 €

11.506,02 €

1.377,67 €

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société MY GAMING ROOM SAS et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société MY GAMING ROOM SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société MY GAMING ROOM SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Contrat N° 240088530 :

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Son préjudice s’établit donc à 3.438,80 € (loyers échus impayés TTC) + 13.253,71 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 16.692,51 €.

Le tribunal constate que la demande de 21.962,65 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 16.692,51 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MY GAMING ROOM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.438,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 13.253,71 €.

Contrat N° 240109510 :

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Son préjudice s’établit donc à 2.119,53 € (loyers échus impayés TTC) + 9.588,35 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 11.707,88 €.

Le tribunal constate que la demande de 15.154,42 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 11.707,88 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MY GAMING ROOM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.119,53 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 9.588,35 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société MY GAMING ROOM SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société MY GAMING ROOM SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société MY GAMING ROOM SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société MY GAMING ROOM SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MY GAMING ROOM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 5.558,33 € (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE HUIT EUROS TRENTE TROIS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, et la somme de 22.842,06 € (VINGT DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX EUROS SIX CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU du surplus de ses demandes,

Condamne la société MY GAMING ROOM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MY GAMING ROOM SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.