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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 20 janv. 2026, n° 2025L00126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L00556
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00126
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
[Z] [S] PARISIEN D’ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 389598665 / N° de Gestion : 2018 B 8927 Représentant Légal : M. [K] [F] [Adresse 2]
comparant en personne
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Nazim TALEB
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026
N° de RG : 2025L00126
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 14/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de [Z] [S] PARISIEN D’ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L06303, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L06303.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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