Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 20 mars 2025, n° 2024R01401

TCOM Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non sérieusement contestable
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur suffisent à établir la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Obligation de payer une dette non contestée
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur pour obtenir le paiement de la créance.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a décidé de condamner le défendeur au paiement des entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 20 mars 2025, n° 2024R01401
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01401
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre LEVACHERStéphan FESCHET

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 Mars 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01401

DEMANDEUR

SAS CAFICOTEL [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par M^e JEAN-PIERRE LEVACHER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS So-Hô ! [Adresse 2] comparant par M^e STEPHAN FESCHET [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 20 Mars 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 Décembre 2024, la SAS CAFICOTEL a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société SO-HO ! à payer par provision à la société CAFICOTEL la somme de 32 554,57 €.

Condamner également la société SO-HO ! au paiement de la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner enfin la société SO-HO ! au paiement des entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de franchise et annexes, l’avenant n° 6, les lettres

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recommandées avec accusé de réception, les mails et courriers échangés entre les parties, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 € et de le débouter pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société SO-HO ! à payer par provision à la société CAFICOTEL la somme de 32 554,57 €.

Condamnons également la société SO-HO ! au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons enfin la société SO-HO ! au paiement des entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.