*1DE/06/51/36/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/01/2026

Chambre 2-2

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique VALOMIA, dont le siège social est La Roche 72370 Soulitré (RCS du Mans 887 679 363) représentée par son Président la SAS WOODAY, ellemême représentée par sa présidente la SAS EVERWOOD, elle-même représentée par son président M. [P] [X] demeurant [Adresse 1], présent assisté de M^e Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2] ;

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique VALOMIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 887679363 et exerce une activité de récupération et transformation de déchets sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique VALOMIA n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 513 157,00 euros au 31/12/2024.

* le passif s’élève à 162 783,00 euros dont 38 061,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 137 835,00 euros dont 6 746,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur [Localité 2].

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis début 2025 ;

* manque de clientèle et manque de soutien financier.

LRAR: -SAS WOODAY, elle-même représentée par sa présidente la SAS EVERWOOD, elle-même représentée par son président M. [P] [X] [H] : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [B] [M] -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [U] -Parquet

R.G. : 2025113092 P.C. : P202600093

Mme [I] [G], substitut du procureur de la République, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant les dispositions de l’article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures".

Attendu que la société VALOMIA a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l’ouverture simultanée d’une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien financier de sa filiale,

Que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper devant le tribunal de céans au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 ;

Il conviendra dans ces conditions, de se déclarer compétent, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique VALOMIA

[Adresse 3]

Activité : récupération et transformation de déchets de bois

N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Mans : 887679363

Etablissement(s) – RCS [Localité 3]

Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], [Adresse 4], et la SELARL FIDES, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [N] [U], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 janvier 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/01/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge, M. Pascal Gagna, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, président, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.