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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 12 févr. 2026, n° 2025F02471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02471 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 février 2026
N° de RG : 2025F02471
N° MINUTE : 2026F00888
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* WOLVES MOBILITEIT B.V. [Adresse 1] PAYS BAS
comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017)
DEFENDEUR(S) :
* SAS EUROP ASSISTANCE FRANCE [Adresse 3]
Représentant légal : M. Nicolas SINZ, Président, [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] (B0242) et par Me Olivier LITTY [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES assistés de M. [P] [D], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 12 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 6 octobre 2025, la WOLVES MOBILITEIT B.V. a fait donner assignation à la SAS EUROP ASSISTANCE FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. [P] [D], commis assermenté.
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