N° de Minute : 2026L01979

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00712

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. [Q] [C], Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

DEBITEUR :

SAS A.T.P.

Activité : réparation, changement de pneumatiques et vitres, entretien, négoce de véhicules automobiles légers, équipements automobiles

N° RCS de [Localité 1] : 900409186 / N° de Gestion : 2021 B 6874 adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [D] [U] [Adresse 2] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00279

Par jugement en date du 10/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS A.T.P.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 mars 2026

M. [D] [U], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [N] [B], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [Q] [C], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [N] [B], mandataire judiciaire, qui fait état de la carence totale du débiteur et émet un avis faborable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par M. [Q] [C], Substitut de M. le Procureur de la République, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

SAS A.T.P.

adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 900409186 / N° de Gestion : 2021 B 6874

Activité : réparation, changement de pneumatiques et vitres, entretien, négoce de véhicules automobiles légers, équipements automobiles

Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [J] [F],

Nomme Me [N] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.