NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000455

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [H] -, [Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [2] (SAS), [Adresse 2], [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame IACOUIIN_GRANGER Carole

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR

Reprise de la liquidation judiciaire – L643-13

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête à nous présentée par la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [H] agissant en qualité d’ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de, [2] (SAS) -, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 849 960 786, maçonnerie, charpente, fabrication et pose de menuiseries dont la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée suivant jugement de ce tribunal en date du 13/02/2024, sollicitant du tribunal de céans qu’il prononce la reprise de la liquidation judiciaire de, [2] (SAS) au motif que des actifs mobiliers appartenant à la SAS, [2] et saisis par la brigade de recherche de la Flèche à la suite d’une enquête pour des faits de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et escroqueries, vont être restitués à la liquidation judiciaire puis vendus aux enchères afin que le produit de la vente soit réparti aux créanciers.

Attendu que Maître, [U], [H] ès-qualités et le représentant légal de la société, [2] (SAS) ont dûment été convoqués à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire liquidateur a été entendu en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, hors la présence du Ministère Public, et a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [2] en raison de la restitution de matériel appartenant à la société par la brigade de recherche de, [Localité 2].

Attendu que le dirigeant de la SAS, [2] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant de la société, [2] avait détourné des actifs appartenant à sa société, lesquels ont été retrouvés par la brigade de recherches de, [Localité 2].

Attendu que la reprise de la liquidation judicaire permettra de procéder à la vente aux enchères du matériel saisi et de répartir le produit de cette vente aux créanciers

Qu’en conséquence, dans l’intérêts des créanciers de la SAS, [2], il convient, en application de l’article L 643-13 du Code de Commerce, de prononcer la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS, [2] pour permettre la vente aux enchères du matériel appartenant à la société et restitué par la brigade de recherches de, [Localité 2] afin que le produit de cette vente soit réparti aux créanciers de la SAS, [2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce en conséquence la reprise de la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS), [Adresse 2], [Adresse 3], maçonnerie, charpente, fabrication et pose de menuiseries.

Nomme : Monsieur, [X], [Q]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [H] -, [Adresse 4]

En qualité de Liquidateur.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par la présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER en présence des juges Monsieur Pascal TRUBERT et Monsieur Stéphane ANCEL, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.