Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° J2025000615

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de redressement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que le plan de cession totale adopté ne permettait pas le redressement de l'entreprise, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS ALCYNOÉ, initialement placée en redressement judiciaire, fait l'objet d'une demande de conversion en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de poursuivre le redressement ou de procéder à la liquidation, en vertu des articles L.631-15-II et L.631-22 du code de commerce. Le tribunal, après avoir examiné le rapport de l'administrateur judiciaire et les observations des parties, conclut que le redressement est devenu impossible et prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALCYNOÉ, tout en maintenant les mandats de l'administrateur et du mandataire judiciaire. La clôture de la procédure sera examinée dans deux ans.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° J2025000615
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000615
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/47/08/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 10 octobre 2025 par miser à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : J2025000615 P.C. : P202502793

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [D] -SELAFA MJA en la personne de

LRAR: -Sarl sebastopol conseil elle-même

représentée par son gérant, m. [B] [C],

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [S]

Me [T] [D] -Parquet

Signif.: Mme [Y] [J]

SAS ALCYNOÉ [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SARL SEBASTOPOL CONSEIL, présidente, elle-même représentée par son gérant M. [B] [C], [Adresse 3], absent et par M. [U] [K], [Adresse 2], présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [Y] [J], [Adresse 6], membre du CSE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS à associé unique SAS ALCYNOÉ en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 9 septembre 2025. (RG 2025061571).

Par requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2025, l’administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025075638)

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 septembre 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 octobre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

délibéré,

Joint les affaires RG 2025061571 et RG 2025075638

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ALCYNOÉ

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, gestion et cession de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés, groupements ou entité juridiques de tous types françaises ou étrangères.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505063636

Etablissement(s) – RCS Evreux

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [S], en qualité d’administrateur jusqu’à la signature des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [D], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07 octobre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025, où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffière.

Le greffier

Le président.