RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 mars 2026

N° de RG : 2026R00073

N° MINUTE : 2026R00122

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL A.M. V. POSE [Adresse 1] Représentant légal : M. [B] [J], Gérant, [Adresse 2]

comparant par M^e Guillaume JIMENEZ [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS [H] [N] [Adresse 4] Représentant légal : Hérige [Localité 1], Président, [Adresse 5]

non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 10 mars 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M^e Dominique DA Greffier.

2026R00073

Attendu que par acte du 5 février 2026, la SARL A.M. V. POSE a fait donner assignation à la SAS [H] [N] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation ;

Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas opposée à ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^e Dominique DA Greffier.