*1DE/06/54/05/07*

Signif.: -Mme [A] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SCP BTSG en la personne de M^e TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025097875 P.C. : P202600997

Copies : -DGFIP

[O] [R]

* Parquet

Jugement prononcé le 11/03/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Mme [A] [J], entrepreneur individuel, exercant et demeurant au [Adresse 1]. (Numéro Siren 828911172), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoguer Mme [A] [J], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de Mme [A] [J] et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement iudiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Mme [A] [J] est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 828911172 et exerce une activité de conseil pour les affaires sous la forme d’entrepreneur individuel.

Mme [A] [J] a été appelée à comparaître le 12 décembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 21 novembre 2025.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026 pour mise en place d’un échéancier.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de Mme [A] [J] est indéterminée hormis la somme de 20 088.00 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l’examen des pièces fournies par le débiteur Mme [A] [J] à l’occasion du contrôle et du traitement de demandes d’aides financières octroyées par l’Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Mme [A] [J] n’a aucune activité,

* le passif est trop important, la dette du SIE s’élève à 20.088,00 euros.

M. [V], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, souhaite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence d’activité.

Mme [A] [J] se présente et indique qu’elle sollicite un redressement judiciaire et s’oppose à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Mme [A] [J]

[Adresse 1]

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 828911172.

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomme M. [I] [D], juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la date de la demande de recouvrement du SIE.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 10 mars 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 mars 2026 où siégeaient :

M. [I] [D], M. [F] [S] et Mme [Q] [N].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [I] [D], président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.