RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026

N° de RG : 2025R00373

N° MINUTE : 2026R00225

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [Y] [A] [Adresse 1] comparant par M^e Baptiste de COURCELLES [Adresse 2] ([Adresse 3])

DEFENDEUR(S):

* SAS DECOUPE UNION [Adresse 4] Représentant légal : M. [B] [A], Président, [Adresse 5]

comparant par M^e Arnaud MONIN [Adresse 6] [Courriel 1]

M. [B] [A] [Adresse 5]

comparant par M^e Arnaud MONIN [Adresse 6] [Courriel 1]

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 14 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier.

2025R00373

Attendu que par acte du 1 août 2025, M. [Y] [A] a fait donner assignation à la SAS DECOUPE UNION, à M. [B] [A] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation ;

Attendu qu’à la suite de l’assignation et de plusieurs audiences, les parties se sont attendues et ont convenu d’un protocole d’accord transactionnel permettant une résolution amiable de leur litige ;

Attendu que le demandeur a indiqué renoncer à toutes demandes au titre des frais de procédures ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions regularisées ce jour à la barre ;

Attendu que le conseil des défendeurs présent à l’audience ne s’y oppose pas ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,36 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA.