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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 08, 24 févr. 2026, n° 2025F00737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00737 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 24 février 2026
N• de RG : 2025F00737
N• MINUTE : 2026F00559
8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* PERFECT LOGISTICS POLSKA SP. [Adresse 1] 85/87/8 POLOGNE non comparant à l’audience du JCIA
DEFENDEUR(S) :
* SAS TRANS EXPRESS [Adresse 2] Représentant légal : M. [U] [P], Président, [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DOUTRELANT, Juge Chargé d’instruire l’affaire
DEBATS
Audience publique du 6 février 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 février 2026 et délibérée par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Jean-Charles BOURLIER
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQULES SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 EUROS TTC (DONT 9,26 EUROS DE TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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