TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 12 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Bruno TARDY, Madame THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [F] [K] [L],

A>endu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observaAon ;

A>endu que Monsieur [F] [K] [L], débiteur, assisté par Monsieur [D], expert-comptable et la SCP MJURIS représentée par Maître [Z] [M] ont comparu en chambre du Conseil ;

Aendu que Maître [Z] [M] de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique que le passif de la société est d’environ 300.000€, que la rentabilité de la société doit être améliorée et qu’un plan de redressement peut être envisagé ;

Elle indique également qu’un salarié a qui>é l’entreprise et que ce>e dernière dispose d’une trésorerie d’environ 15.000€ à ce jour. Elle déclare être favorable au mainAen de la période d’observaAon ;

Aendu que Monsieur [F] [L], débiteur, déclare que le chiffre d’affaire s’améliore, notamment grâce au développement de l’acAvité de traiteur. Il indique avoir signé des devis pour environ 12.000€ dans les six prochains mois ;

Qu’il essaie d’augmenter la marge ;

Qu’il est à a jour dans le paiement des charges courantes y compris l’URSSAF ;

Qu’il espère présenter un plan de redressement ;

Aendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au mainAen de la période d’observaAon et constate que la trésorerie du débiteur est suffisante ;

Aendu que Monsieur le Procureur a émis, par écrit, un avis réservé sur la poursuite d’observaAon au vu de la nouvelle créance de l’URSSAF au Atre de janvier 2025 ;

A>endu qu’il ressort des explicaAons fournies au Tribunal qu’il convient, selon les disposiAons de l’arAcle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observaAon et de fixer une provision mensuelle de 400€ qui devra être versée entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis écrit du Procureur.

Vu l’arAcle L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observaAon dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [F] [K] [L]

non commercial : LES PETITS CARREAUX

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : [Numéro identifiant 2] 2022A01594

Fixe une provision mensuelle de 400€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Marielle MONTFORT Monsieur Didier SAPIN