Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 23 janv. 2026, n° 2025F01240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01240 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026
N• de RG : 2025F01240
N • MINUTE : 2026F00524
7ème Chambre PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER 201 [Localité 1] DU FAUBOURG [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED [Adresse 1] Enseigne : THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LTD Représentant légal : M. [S] [F],Responsable en france, [Adresse 2]
comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 3] [Localité 4] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. [C] [X] assistés de M. [E] [U], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 23 janvier 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 24 avril 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [E] [U], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Diffusion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Résolution ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure prud'homale ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Instance ·
- Registre ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- International ·
- Règlement amiable ·
- Instance ·
- Action ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Conciliation ·
- Dessaisissement ·
- Audience
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Sécurité privée ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Élève ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Apprentissage ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- République
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Jugement
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Dommages-intérêts ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Licence ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Formalités ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Tribunaux de commerce
- Distribution ·
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Dépôt ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.