Numéro de Minute : 2026L02481

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 2 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L02213

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SCP [Z] [T] ES/Q Administrateur de SARLU RNH RESTAURATION [Adresse 1] comparant

DEFENDEURS:

EURL RNH RESTAURATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 521085464 / N° de Gestion : 2010 B 2042 Représentants Légaux : M. [D] [U] [J] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026

N

* de RG

: 2026L02213

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04336, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04336, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 2 Juin 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.