Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 6 février 2025, n° 2025003639

TCOM Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation du juge-commissaire
Le tribunal a constaté que la requête était fondée sur une ordonnance du juge-commissaire, qui a validé la régularisation du protocole, rendant ainsi la demande d'homologation légitime.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025003639
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025003639
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SULLO

Texte intégral

*1DE/06/37/64/49*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025

Chambre 2-5

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS ARTYC, (RCS PARIS 797 703 568), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2]

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ARTYC, présente ;

* M. [Y] [E] [T] [N], demeurant [Adresse 1], président de la SAS ARTYC, absent ;

* SAS SERENDIP INVEST CLUB 2, (RCS PARIS 982 482 515), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], cocontractant (bailleur), représenté par M^e Emilie SULLO avocate (P411), présente ;

* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 4], créancier nanti, absent ;

Par requête déposée le 15/01/2025 par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [I], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ARTYC, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 21/11/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 11/12/2024.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 12/11/2024 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [I], ès qualités, et la SAS SERENDIP INVEST CLUB 2.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 06/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort.

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 11/12/2024,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [I], [Adresse 3]

Paris, ès qualités de liquidateur de la SAS ARTYC, d’une part.

Et,

* SAS SERENDIP INVEST CLUB 2, (RCS PARIS 982 482 515), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5],

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06/02/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, MM. Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,