Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 27 mai 2025, n° 2025F00625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SASh GUINDEUIL PLATRERIE SAS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE DU MARDI 27 MAI 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00625 (N° IP 2024I03777)
société ALLIANCE TECHNIC SAS C/ société GUINDEUIL PLATRERIE SAS
CREANCIER
société ALLIANCE TECHNIC SAS, [Adresse 2],
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
ne comparaissant pas à l’audience.
C/
OPPOSANT
société GUINDEUIL PLATRERIE SAS, [Adresse 1],
ayant formé opposition en date du 24 février 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas à l’audience,
Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :
Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,
Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à la demande de la société ALLIANCE TECHNIC SAS.
Par acte du 24 février 2024, la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS a formé opposition à ladite ordonnance.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS.
Le tribunal considérera que la société ALLIANCE TECHNIC SAS ne poursuit plus sa demande de recouvrement.
Il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance conformément à l’article 1419 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal le 10 octobre 2024 au bénéfice de la société ALLIANCE TECHNIC SAS,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la société ALLIANCE TECHNIC SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Jeunesse ·
- Engagement de caution ·
- Autorisation de découvert ·
- Banque ·
- Solde ·
- Compte ·
- Demande ·
- Signification ·
- Prêt de consommation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Carolines
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Assignation ·
- Industriel ·
- Traitement des déchets ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Eau usée
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Bonneterie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Concept ·
- Service ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Contrat d'assurance ·
- Cotisations ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Revente ·
- Lettre ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Accessoire automobile ·
- Vente de véhicules ·
- Entreprise ·
- Pièce détachée ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.