Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2024L00692

TCOM Évreux 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Importance du passif déclaré
Le tribunal a estimé que la vérification du passif était nécessaire compte tenu de son importance, ce qui justifiait de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai
Le tribunal a jugé qu'une prorogation était nécessaire et a fixé la nouvelle date limite au 28 novembre 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2024L00692
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024L00692
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00692 / 2024J00319

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 28 novembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de : La SAS FOURMIZE SAS [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 824 269 039.

Vu la requête établie par le liquidateur le 17 avril 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [M], liquidateur judiciaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

A l’audience, ont été entendus : La SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [M] M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

La SAS FOURMIZE n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour en régime général de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif déclaré s’élève à la somme de 682.646,92 euros et que compte tenu de son importance sa vérification va être engagée.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 28 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FOURMIZE devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN