Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2022R00237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022R00237 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [J] [R] à la somme de : 57.598,82 € (CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 31 Mai 2022, dans l’affaire :
SA AEROPORT DE [Localité 1] / SAS CMR (2022R00237) :
Autorisons Monsieur [J] [R] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 57.598,82 € (CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SA AEROPORT DE [Localité 1] de la somme de 1,18 € (UN EURO DIX HUIT CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Restructurations
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Écrit ·
- Rapport
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Assurances ·
- Aquitaine ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Courtier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Actif
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Provision ·
- Facture ·
- Astreinte ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Durée ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Extrajudiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Édition ·
- Paiement ·
- Diffusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Expert ·
- Activité économique ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Épouse ·
- Ouvrage ·
- Honoraires ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.