Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 21 octobre 2025, n° 2025F01001

TCOM Bordeaux 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement volontaire
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la société [A] [V] SARL, rendant ainsi la demande de constatation légitime.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 21 oct. 2025, n° 2025F01001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F01001
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LAPLAGNESerkan TEKIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01001

société CAP NORD AUTOMOBILES SA C/ société [A] [V] SARL

DEMANDERESSE

société CAP NORD AUTOMOBILES SA, [Adresse 1],

représentée par Maître [B], Avocat à la Cour, associé de la SELARL CAPORALE – [Localité 1] – [I], société d’Avocats,

ne comparaissant pas,

DEFENDERESSE

société [A] [V] SARL, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 21 octobre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 mai 2025 à la requête de la société CAP NORD AUTOMOBILES SA à l’encontre de la société [A] [V] SARL pour l’audience du 24 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01001.

Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 21 octobre 2025.

Par conclusions du 14 octobre 2925, la société CAP NORD AUTOMOBILES SA demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions déposées à la barre, la société [A] [V] SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société CAP NORD AUTOMOBILES SA.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CAP NORD AUTOMOBILES SA de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société [A] [V] SARL,

Donne acte à la société [A] [V] SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société CAP NORD AUTOMOBILES SA sur l’assignation délivrée à la société [A] [V] SARL enrôlée sous le numéro 2025F01001,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société CAP NORD AUTOMOBILES SA conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.