2024J00071 – 2511500005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à injonction de payer en date du 26 janvier 2024

La cause a été entendue à l’audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

ET

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE – La société ENOPTEA 2024J71 [Adresse 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par BASTILLE AVOCATS [Adresse 2] CHAUVE-BATHIE MARIE Avocat [Adresse 3]

* La SAS PANI [Adresse 4] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Jérôme HABOZIT -[Adresse 5]

EN PRESENCE DE – La SELARL ANASTA ès qualités d’administrateur judiciaire de la société PANI [Adresse 6] INTERVENANT

La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la société PANI [Adresse 7] INTERVENANT

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 109,69 € HT, 21,94 € TVA, 131,63 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir condamner la société PANI au paiement de la somme en principal de 5 243,05€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l’article L.441-10-II du code de commerce.

Attendu que la société ENOPTEA a déclaré par conclusions remises à l’audience se désister des présentes instance et action.

Que la SAS PANI a déclaré, par conclusions remises au tribunal, accepter le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société ENOPTEA se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la SAS PANI.

PREND ACTE de ce que la société PANI accepte le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

LAISSE à la charge de la société ENOPTEA ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.