— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010299 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL [I] [Y] prise en la personne de Maître [I] [Y] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : NOTA (SARL) [Adresse 2]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le GALLOUDEC PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Jean-Luc GUEDON : M. Arnaud LEBON-BARRE JUGE GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _____

2025 010299

Par jugement en date du 30/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société NOTA SARL, prise en la personne de son représentant légal.

Par requête en date du 23/09/2025, la SELARL [I] [Y] prise en la personne de Maître [I] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l’audience du 12/11/2025, conformément aux dispositions de l’article R.644-4 du Code de commerce.

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-rapporteur à la formation collégiale,

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants :

* il est cherché un acquéreur pour la marque déposée à l’INPI,

* compte tenu de la consistance de l’actif et du passif (une créance nantie correspondant à un nantissement sur le fonds de commerce peut « dégénérer » en créance chirographaire puisque le fonds n’a pas été vendu, la créance provisionnelle de l’URSSAF de 30000 € risque d’être annulée…), les créances chirographaires ont des chances de percevoir un très faible dividende et il convient de vérifier le passif,

* il subsiste une marque qui a été mise en vente ;

Qu’en conséquence, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la société NOTA (SARL).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

VU la communication de la cause au Ministère Public,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La société NOTA SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée

Décide de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la société NOTA,

Désigne, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

Fixe le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture du 30/04/2025, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

Ordonne les communications et formalités légales prévues à l’article R.644-4 du Code de commerce,

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025 ;

Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.