Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2024R00787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00787 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [E] [Z] à la somme de : 2.417,91 € (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 Septembre 2024, dans l’affaire :
Mme [S] [M] / SASU CARPI AUTOS (2024R00787):
Autorisons Monsieur [E] [Z] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 2.417,91 € (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES), consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Madame [S] [M] de la somme de 1.582,09 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS NEUF CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Détroit ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Picardie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Ministère public
- Retrait ·
- Rôle ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Répertoire ·
- Procédure
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Patrimoine ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Fond ·
- Formule exécutoire
- Cautionnement ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Mention manuscrite ·
- Nullité ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Information
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Marches ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Production ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.