Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 14 nov. 2025, n° 2025F01576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01576
SARL PRONET SERVICES C/ SARL SAP
DEMANDERESSE
SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1]
représentée par Maître [F], Avocat à la Cour, membre de la société LegalAction, ne comparaissant pas à l’audience
C/
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 2]
comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 14 novembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 9 septembre 2025 à la requête de la société PRONET SERVICES SARL à l’encontre de la société SAP SARL pour l’audience du 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01576.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 14 novembre 2025.
A cette audience, le Tribunal constate que la société PRONET SERVICES SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PRONET SERVICES SARL.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non comparution de la société PRONET SERVICES SARL,
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la société SAP SARL enrôlée sous le numéro 2025F01576,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société PRONET SERVICES SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Cartographie ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Expert ·
- Immatriculation ·
- Mission ·
- Moteur ·
- Défaillance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Application
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Echo ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Renouvellement ·
- Juge
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Délégués du personnel
- Transport ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Procédure ·
- Gestion ·
- Activité
- Aviation ·
- Domaine public ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Bâtiment ·
- Résiliation ·
- Restitution ·
- Suppléant ·
- Entretien et réparation ·
- Liquidation
- Énergie ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Actif ·
- Créance
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Énergie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.