1DE/06/45/00/30*

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Nicolas Gricourt -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H] -SAS QUATORZE -Parquet

R.G. :

PC ·

2025055800

P202500498

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 20 août 2025 Audience de vacation

SAS QUATORZE

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [L] [B] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par M^e Marie Vogrel, avocate (C1771), présente.

M. [D] [U], [Adresse 3], directeur général, présent.

SELARL P2G en la personne de Me [J] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [Z] [R], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS QUATORZE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 4 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 août 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de vérifier les créances.

M. [T] [G], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS QUATORZE

[Adresse 1]

Activité : Opérations industrielles et commerciales liées à l’activité d’ingéniérie d’étude technique du bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499944403

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/02/2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [J] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.