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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 22 juil. 2025, n° 2024F00863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F00863 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 22 JUILLET 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F00863
société RENAULT RETAIL GROUP SA C/ société CAP SERVICES – SAINT JEAN D’ILLAC SARLU société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F]
DEMANDERESSE
société RENAULT RETAIL GROUP SA, [Adresse 1],
représenté par Maître Laurent PARAY, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,
C /
DEFENDERESSES
* société CAP SERVICES SAINT JEAN D’ILLAC SARLU, [Adresse 2],
* société CAP-SERVICES MERIGNAC AEROPORT SARL, [Adresse 3],
représentées par Maître Henri Michel GATA, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 avril 2024 à la requête de la société RENAULT RETAIL GROUP SA à l’encontre de la société CAP SERVICES – SAINT JEAN D’ILLAC SARLU et de la société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F] pour l’audience du 28 mai 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00863.
Après de multiples renvois, l’affaire est appelée à l’audience de ce jour.
A cette audience, le tribunal constate que la société RENAULT RETAIL GROUP SA, la société CAP SERVICES – SAINT JEAN D’ILLAC SARLU et la société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F] ne se présentent pas,
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société RENAULT RETAIL GROUP SA.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution des sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA, CAP SERVICES – SAINT JEAN D’ILLAC SARLU et CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F],
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la société CAP SERVICES – SAINT JEAN D’ILLAC SARLU et à la société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F], enrôlée sous le numéro 2024F00863,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société RENAULT RETAIL GROUP SA.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €
dont T.V.A. : 12,66 €.
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