Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2023R00236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00236 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00236 NIGHT EXPERIENCE / QBE EUROPE
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [S] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire
- Mandat social ·
- Rémunération ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Revenu ·
- Resistance abusive ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Intérêt ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
- Opposition ·
- Partie ·
- Injonction de payer ·
- Accessoire ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Délai ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Silo ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Exigibilité ·
- Sociétés
- Facture ·
- Prestation ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ordinateur portable ·
- Activité ·
- Demande ·
- Préavis ·
- Entrepreneur ·
- Titre ·
- Validité
- Menuiserie ·
- Intempérie ·
- Société par actions ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Retard ·
- Parfaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Retard ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.