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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 27 mars 2025, n° 2024F02307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F02307 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02307
SARL PROVENANCE
C/
STE DE DROIT AUTRICHIEN BERGER LOGISTIK GMBH
DEMANDERESSE
SARL PROVENANCE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Stéphane MESURON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CAPLAW
DEFENDERESSE
➢ Société de droit autrichien BERGER LOGISTIK GMBH, [Adresse 3] (AUTRICHE)
représentée par Maître Sigrid PREISSL, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l‘audience
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 27 mars 2025, tenue par :
Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 décembre 2024 à la requête de la SARL PROVENANCE à l’encontre de la société BERGER LOGISTIK GMBH pour l’audience du 28 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F02307.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 27 mars 2025.
A cette audience, la SARL PROVENANCE demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Par conclusions déposées au Greffe le 18 mars 2025, la société BERGER LOGISTIK GMBH accepte ce désistement.
La société BERGER LOGISTIK GMBH ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BERGER LOGISTIK GMBH,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SARL PROVENANCE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société BERGER LOGISTIK GMBH,
Donne acte à la société BERGER LOGISTIK GMBH de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL PROVENANCE sur l’assignation délivrée à la société BERGER LOGISTIK GMBH enrôlée sous le numéro 2024F02307,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 9,90 €
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