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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 27 janv. 2026, n° 2025003604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025003604 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/33/78/68*
R.G. : 2025003604 P.C. : 2025J194
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL CONCEPT HOME 86
[Adresse 1]
Activité : Traitement du bois, isolation, isolation par l’extérieur, et rénovation du bâtiment intérieur et extérieur. Toutes activités d’isolation. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 952 328 821 (2023B00395)
Attendu qu’une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 18/12/2025, par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [B] [D].
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [K] [U] [G], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL CONCEPT HOME 86 en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL CONCEPT HOME 86
[Adresse 1]
Activité : Traitement du bois, isolation, isolation par l’extérieur, et rénovation du bâtiment intérieur et extérieur. Toutes activités d’isolation. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 952 328 821 (2023B00395)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [A] [V],
Nomme SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [U] [G], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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