TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01817

Monsieur, [N], [S] C/ société MEDICAL RH SAS

DEMANDEUR

Monsieur, [N], [S],, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour

C /

DEFENDERESSE

société MEDICAL RH SAS,, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François VACCARO, Avocat au Barreau de Tours,, [Adresse 3],

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes de conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur, [N], [S] à l’encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l’audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2025.

A la barre et par conclusions adressées le 6 juin 2025, Monsieur, [N], [S] demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre et par conclusions adressées au greffe le 6 juin 2025, la société MEDICAL RH SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [N], [S].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur, [N], [S] de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MEDICAL RH SAS,

Donne acte à la société MEDICAL RH SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [N], [S] sur les conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur, [N], [S] à l’encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l’audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur, [N], [S] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.