Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024004485

TCOM Orléans 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur a reconnu la dette et a accepté de la régler, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la société TEMSYS au remboursement des frais de justice, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 mars 2025, n° 2024004485
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024004485
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MASSIERA

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° 75

Rôle n° 2024004485

DEMANDEUR(S)

SAS TEMSYS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°351 867 692

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Laure MASSIERA Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL GAWASA Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 500 265 152

Représentée à l’audience du 24/10/2024 par son gérant Monsieur [E] [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD

Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 23 janvier 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 27 août 2024 pour l’audience du 12 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, la SAS TEMSYS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 514 du CPC,

Dire recevable et bien fondée la société TEMSYS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Débouter la SARL GAWASA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SARL GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 2 670,52 € assortie des intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal l’an courus et à courir à compter du 19/05/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamner la SARL GAWASA au paiement d’une somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société TEMSYS,

Condamner en outre la SARL GAWASA au paiement d’une somme de 2000 € au profit de la société TEMSYS en application de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL GAWASA aux entiers frais et dépens.

La SARL GAWASA est représentée par son gérant Monsieur [E] [G] à l’audience du 24 octobre 2024, il ne conteste pas la dette.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Lors de l’audience du 05/01/2025 le gérant de la société GAWASA a indiqué au Tribunal avoir viré au demandeur la somme de 500 €, ce que ce dernier confirme au Tribunal.

Sur la somme restant due en principal de 3130,52 € TTC il reste dû 2670,52 € suite à un règlement spontané du défendeur de 500 € le 08/01/2025.

Le défendeur s’engage à payer le solde dû soit 2670,52 € en 5 mensualités de 500 € chacune et une dernière mensualité de 170,52 €.

Chaque mensualité sera payée par virement le 5 de chaque mois, la première échéance ayant été payée le 05/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 2670,52 € en 5 mensualités de 500 € chacune, la dernière s’élevant à 170,52 €,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 40 € au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société GAWASA en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier T. DANIEL

Le Président P. RENARD