TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F111 Numéro de Procédure collective : 2026RJ25

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : Monsieur [N] [R] [Adresse 2], Comparant et assisté de Maître [M] [Q] substitué par Me [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 16/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R] Juges : Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q] Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 22/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [N] [R] ;

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Monsieur [N] [R], a déposé en date du 06/02/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le débiteur n’a pas été en mesure de lui communiquer les éléments comptables d’usage ; qu’en l’état, ce dernier a indiqué maintenir sa requête en conversion ;

Lors des débats, le débiteur assisté de son conseil, explique avoir cessé son activité ; qu’ainsi, il ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier D], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Monsieur [N] [R], compte tenu de l’absence d’activité.

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l’arrêt de l’activité, la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 118 715,54 euros ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [N] [R] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire en date du 12/02/2026,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [N] [R],

[Adresse 2],

Vente tous lots de marchandises diverses sur fêtes foires et marchés maçonnerie nettoyage haute pression ravalement toitures charpentes élagage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN391721628

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 27/02/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SAS [1] prise en la personne de Maître [E] [J]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du Jeudi 28/01/2027 à 8h30 en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.