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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 8 juil. 2025, n° 2025F00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00840 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 8 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00840
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/
Monsieur [H] [N]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, société d’Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [H] [N], [Adresse 2]
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 juillet 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre, – Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à l’encontre de Monsieur [H] [N] pour l’audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00840.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 8 juillet 2025.
A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d’instance en indiquant que les parties ont signé un protocole d’accord.
Monsieur [H] [N] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [H] [N],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [H] [N],
Constate le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sur l’assignation délivrée à Monsieur [H] [N], enrôlée sous le numéro 2025F00840,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €
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