Numéro de rôle : 2025010394 PC : 2025/625

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL Ô SUR MESURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du 12.06.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARL Ô SUR MESURE

,

[Adresse 1] SIREN : 833 507 817

Par jugement du 01.07.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL Ô SUR MESURE et a désigné la SELARL, [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 22/05/2025, la SELARL, [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B], ès qualités, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SARL Ô SUR MESURE ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 23.05.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 12/06/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SARL Ô SUR MESURE

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL, [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 12/06/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

* Monsieur, [S], [X] et Monsieur, [W], [V], représentants légaux de l’entreprise, assistés de M^e NOUVEL, Avocate au Barreau de Toulouse,

* Me, [B], commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 21/05/2025 et exposé notamment :

que sur un passif admis de 462536.65 euros, la somme de 1664.1 euros correspondant aux créances inférieures ou égales à 500 euros, soit un passif restant dû de 460872.34 euros,

que la créance superprivilégiée de 58869.13 euros a été soldée,

que les provisionnements attendus au titre de la première échéance du plan n’ont pas été versés par la société et à date onze mensualités sont impayées soit une somme totale de 10562 euros,

que des dettes postérieures ont été créées et notamment relatives à la TVA impayée du mois de février 2025,

que par courriel du 19.05.2025, les cogérants ont fait part de leur souhait de mettre fin à l’activité, la trésorerie ne permettant pas de régulariser la somme due au titre du plan,

que la société n’a plus de salarié mais les soldes de tout compte ne peuvent être pris en charge, que la société n’a plus de chantier en cours.

M^e NOUVEL pour la SARL O SUR MESURE et les dirigeants, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l’exécution du plan de redressement et ont indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE présentée par ce dernier.

Monsieur le juge-commissaire s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit un avis favorable à la résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 01.07.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL Ô SUR MESURE.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 22/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

* que la SARL Ô SUR MESURE n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement,

* que des dettes postérieures au plan ont été créées,

* que la trésorerie est exsangue,

* que la SARL Ô SUR MESURE ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaissent du reste les dirigeants de la société eux-mêmes,

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SARL Ô SUR MESURE,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la:

SARL Ô SUR MESURE -, [Adresse 1] N° Siren : 833 507 817

de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Liquidateur : SELARL, [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Y],

[T], [Adresse 2]

Au regard des éléments transmis, il apparaît que des dettes de procédure ont été créées et notamment des dettes fiscales dès le mois de février 2025, de sorte que la date de cessation des paiements peut être fixée au 21.03.2025, date d’exigibilité desdites sommes.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 22/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SARL Ô SUR MESURE.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la:

SARL Ô SUR MESURE -, [Adresse 1] N° Siren : 833 507 817

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : la SELARL, [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Y], [T], [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 21.03.2025.

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.