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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 6 oct. 2025, n° 2025F00942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00942 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025
* 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F00942
Société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS C/ Société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS
DEMANDERESSE
Société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS,, [Adresse 1],
représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat au Barreau de PARIS,, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
Société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS,, [Adresse 3],
représentée par Maître Clément PETROLLI, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 octobre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 14 mai 2025 à la requête de la société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS à l’encontre de la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS pour l’audience du 10 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00942.
Après deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 6 octobre 2025.
Dans son courrier du 22 août 2025, la société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS indique que la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Elle précise qu’elle a déclaré sa créance et qu’elle ne souhaite pas procéder à la mise en cause des organes de la procédure. Elle sollicite donc la radiation.
Dans son courrier du 5 septembre 2025, la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, compte tenu de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective ouverte en cours d’instance, confirme ne pas s’opposer à cette demande de radiation.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00942,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
dont T.V.A.: 7,99 €.
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