Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2023R00082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [P] [E] à la somme de : 17.570,76 € (DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 18 Avril 2023, dans l’affaire :
Mme [A] [S] NEE [I] [L] / SARL SOFERBAT (2023R00082):
Autorisons Monsieur [P] [E] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 16.200,00 € (SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 1.370,76 € (MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) par Madame [A] [S] née [Q] et Monsieur [N] [S],
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Actif ·
- République ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Liste ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Trésorerie ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Redressement ·
- Exploitation
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Manche ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
- Technologie ·
- Code de commerce ·
- Action ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Certificat ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Concept ·
- Larget ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Actif ·
- Substitut du procureur ·
- Décoration
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Travaux publics ·
- Terme ·
- Lettre simple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.