N°160

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL D LIGHT / SAS BH TECHNO LO GIES

ROLEGENERAL : N° 2024 005137

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL D LIGHT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Antoine SIMON, Cabinet L.E.A-AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS,

ET : La SAS BH TCHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l’avocat postulant Maître Camille GARNIER, 3E CABINET D’AVOCATS ERIC ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Cédric LENUZZA, LSC AVOCATS, Avocat au Barreau de GRENOBLE.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire justice en date du 9 juillet 2024, la SARL D LIGHT a fait assigner la SAS BH TCHNOLOGIES à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2024, pour entendre :

Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce,

Constater la rupture du contrat d’agent commercial de la société D LIGHT du fait de la société BH TECHNOLOGIES ;

Condamner la société BH TECHNOLOGIES à verser à D LIGHT :

* la somme de 206.109,12 € à titre d’indemnité légale de cessation de contrat en application de l’article L. 134-12 du Code de commerce,

* la somme de 25.763,64 € HT, soit 30.916,37 € TTC à titre d’indemnité compensatrice du préavis prévue à l’article L. 134-11 du Code de commerce, non respecté par BH TECHNOLOGIES,

* la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BH TECHNOLOGIES aux entiers dépens de la présente procédure.

L’affaire appelée à l’audience du 5 septembre 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Par conclusions de désistement, la SARL D LIGHT demande au tribunal de : Constater le désistement parfait d’instance et d’action de la société D LIGHT ; Juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu’elle a exposés.

A l’audience, la SAS BH TECHNOLOGIES indique qu’elle n’a jamais conclu et accepte le désistement d’instance et d’action aux frais du demandeur.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL D LIGHT indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS BH TECHNOLOGIES, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ;

Que la SAS BH TECHNOLOGIES déclare accepter le désistement d’instance et d’action mais aux frais demandeur ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SARL D LIGHT, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SARL D LIGHT et se déclare dessaisi,

Condamne la SARL D LIGHT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.