TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00285 SAS ALUMET CONCEPT N° RG: 2025L03911

DEMANDEUR :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [C] Es qualité Liquidateur de la SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR :

SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 841211733 2018 B 6847 Représentant légal : SASU A.C.F ELLE-MÊME REPRÉSENTÉE PAR MME [L] [W] [Adresse 3], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 28 mars 2023 le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ALUMET CONCEPT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [C] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu l’article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte du règlement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 510 euros, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SAS ALUMET CONCEPT.

Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS ALUMET CONCEPT

[Adresse 5]

RCS [Localité 1] : 841211733 – 2018 B 6847

activité : Menuisier d’exterieur, murs rideaux vitrées, et menuiseries bois, pvc, fermeture, pose de structures, fenetres, portails et accessoirement serrure, métallerie, accessoires de décoration, achat, vente, import et export de lots divers.

clôturée par jugement en date du 15 janvier 2026,

Nomme Mme [R] [F], juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [C] [Adresse 4]

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.