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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2024R00537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00537 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [D] [N] à la somme de : 3.538,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 6 Août 2024, dans l’affaire :
Autorisons Monsieur [D] [N] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 3.538,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société LMG 33 SARL de la somme de 462,00 € (QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS)
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.
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