Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 24 février 2025, n° 2023057148

TCOM Paris 24 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE demandent à se désister de leur instance et de leur action contre la SAS FUCHS INDUSTRIE. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance en cours. Le tribunal donne acte de leur désistement, constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, y compris ceux liquidés par le greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 24 févr. 2025, n° 2023057148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023057148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ORTOLLANDFabien STADEPatrice GRENIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2023057148

26/10/2023

ENTRE :

1. SAS LDC VOLAILLES, dont le siège social est [Adresse 4] B 433220399

2. SAS LDC TRAITEUR, dont le siège social est [Adresse 4]

3. SAS FARMOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433122645

4. SAS SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 808448757

Parties demanderesses : assistées de M^e Patrice GRENIER de l’A.A.R.P.I GRENIER AVOCATS (c1144) et comparant par M^e Pierre ORTOLLAND Avocat.

ET :

SAS FUCHS INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 347770919 Partie défenderesse : assistée du Cabinet RODL & PARTNER agissant par M^e Fabien STADE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 28 septembre 2023, signifié à une personne habilitée, les parties demanderesses assignent la SAS FUCHS INDUSTRIE devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;

Attendu que lors de l’audience publique du 24 février 2025 :

* les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement du 24/02/2025

chambre 1-1.

PAGE 2

Attendu que les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déclarent se désister de leur instance et de leur action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE de leur désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, Mr Jacques Bailet président, M^me Anne Friant juge, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

Le président.