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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 3 oct. 2025, n° 2025F01393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01393 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01393
SAS CAP RENTAL POWER C/ SAS MEDIACO COTE D’AZUR
DEMANDERESSE
SAS CAP RENTAL POWER,, [Adresse 1], [Localité 1]
représentée par Maître, [M], Avocat au Barreau d’Avignon,, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l’audience
C/
DEFENDERESSE
SAS MEDIACO COTE D’AZUR,, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 3 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 9 juillet 2025 à la requête de la société CAP RENTAL POWER SAS à l’encontre de la société MEDIACO COTE D’AZUR SAS pour l’audience du 9 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01393.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 octobre 2025.
Par conclusions déposées au Greffe le 30 septembre 2025, la société CAP RENTAL POWER SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Les sociétés CAP RENTAL POWER SAS et MEDIACO COTE D’AZUR SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société CAP RENTAL POWER SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution des sociétés CAP RENTAL POWER SAS et MEDIACO COTE D’AZUR SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CAP RENTAL POWER SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MEDIACO COTE D’AZUR SAS
Constate le désistement d’instance et d’action de la société CAP RENTAL POWER SAS sur l’assignation délivrée à la société MEDIACO COTE D’AZUR SAS enrôlée sous le numéro 2025F01393,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CAP RENTAL POWER SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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