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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 10 juin 2025, n° 2025F00397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00397 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00397
société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS C/ Monsieur [R] [Q]
DEMANDERESSE
société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, pour la SELARL LEXCO, société d’Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [R] [Q], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 10 février 2025 à la requête de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l’encontre de Monsieur [R] [Q] pour l’audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00397.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 10 juin 2025.
A la barre la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance dans la mesure où Monsieur [R] [Q] est placé en liquidation judiciaire.
Monsieur [R] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [R] [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [R] [Q],
Constate le désistement d’instance de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l’assignation délivrée à Monsieur [R] [Q], enrôlée sous le numéro 2025F00397,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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