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Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, ch. 05, 3 mars 2026, n° 2025F01788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2025F01788 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026
N° RG : 2025F01788
La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)
C/
Madame [Q] [G] Entrepreneur individuel [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 81 182 409 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 16 décembre 2025, sous le N° 2025F01788, la société LOCAM demande au Tribunal de :
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2025 sous le numéro RG 2025F01397, Vu les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,
JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM,
RECTIFIER l’omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE le 18 novembre 2025 dont le RG est le 2025F01397,
En conséquence :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat du signé le 17 janvier 2025 avec toutes conséquences de droit.
Bien que régulièrement convoqué, Madame [Q] [G] ne comparaît pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 18 novembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 18 novembre 2025,
En conséquence,
Constate la résiliation de plein droit du contrat du signé le 17 janvier 2025 avec toutes conséquences de droit.
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 18 novembre 2025 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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