Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2024R00153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R00153 SAS OLANO SERVICES / EURL [E] [X]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 3 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [H] [W], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 16 Juillet 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Différend ·
- Conseil ·
- Résolution ·
- Millet ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Méditerranée ·
- Accord transactionnel ·
- Dernier ressort
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Maçonnerie ·
- Lieu ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Traitement ·
- Procédure ·
- Décret ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Gestion ·
- Ministère ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Tourisme ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Administrateur judiciaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Sécurité routière ·
- Urssaf ·
- École ·
- Poids lourd ·
- Juge ·
- Stage
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Sénégal ·
- République ·
- Public ·
- Réquisition ·
- Durée
- Identification ·
- Adresses ·
- Marin ·
- Partie ·
- Référé ·
- Minute ·
- Date ·
- Erreur matérielle ·
- Assignation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Équipement thermique ·
- Climatisation ·
- Liquidateur ·
- Installation ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Tuyauterie ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Délai
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dette ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Urssaf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.