TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00149

SAS JDC C/ SARL SPORT ARTIGUES Monsieur [S] [X]

DEMANDERESSE

SAS JDC, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL Cabinet d’Avocats RENAISSANCE, [Adresse 2]

C/

DEFENDEURS

* SARL SPORT ARTIGUES, [Adresse 3]

* Monsieur [S] [X], [Adresse 4]

comparaissant par Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [V]-GARNAUD

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 23 octobre 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 12 janvier 2024 à la requête de la société JDC SAS à l’encontre de la société SPORT ARTIGUES SARL et de Monsieur [S] [X] pour l’audience du 6 fevrier 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00149.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 23 octobre 2025.

A cette audience, la société JDC SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société SPORT ARTIGUES SARL et Monsieur [S] [X] acceptent ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société JDC SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société JDC SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société SPORT ARTIGUES SARL et de Monsieur [S] [X],

Donne acte à la société SPORT ARTIGUES SARL et à Monsieur [S] [X] de ce qu’ils acceptent ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société JDC SAS sur l’assignation délivrée à la société SPORT ARTIGUES SARL et à Monsieur [S] [X] enrôlée sous le numéro 2024F00149,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société JDC SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 79,84 €

Dont T.V.A. : 13,31 €.