Numéro de rôle : 2025019958 PC : 2025/722

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 février 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS ROAD LIGHT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS ROAD LIGHT

,

[Adresse 1], [Localité 2] SIREN : 833 150 337

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [A], [J] Juge-commissaire : Monsieur, [L], [I]

Par jugement en date du 16/10/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SAS ROAD LIGHT jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, en fixant la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/01/2026 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 13/01/2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27/01/2026.

Par requête en date du 13/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 :

* La SAS ROAD LIGHT.

Me, [J], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 27/01/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS ROAD LIGHT représentée par Monieur, [R], [Q], [Y], président ; Me, [J], mandataire judiciaire, et Monsieur, [I], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 13/01/2026.

Monsieur, [Q], [Y], dirigeant de la SAS ROAD LIGHT, a confirmé la réalité des éléments exposés par Me, [J], ès qualités, et reconnu le caractère inéluctable du prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 13/01/2026.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SAS ROAD LIGHT est important puisque déclaré à hauteur de plus de 300 000 €,

* que la SAS ROAD LIGHT se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le reconnait désormais lui-même ; sachant que ladite société n’est même pas en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes et qu’elle a d’ores et déjà généré de nouvelles dettes,

* que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose dorénavant au plus vite afin d’éviter que la SAS ROAD LIGHT n’alourdisse inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ROAD LIGHT et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 17/07/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [A], [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 13/01/2026 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liqudiation judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de : La SAS ROAD LIGHT, [Adresse 2], [Localité 3] SIREN : 833 150 337

Met fin à la période d’observation.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [A], [J] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître, [D], [B] -, [Adresse 3] – afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [R], [Q], [Y], représentant légal de la SAS ROAD LIGHT, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.