Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00148

TCOM Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, le défendeur n'ayant pas contesté sérieusement les obligations souscrites.
Accepté
Frais de recouvrement engagés
La cour a estimé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était recevable, régulière et fondée.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé équitable d'accorder une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens, y compris les frais de levée du kbis et d'envoi de la mise en demeure, sont à la charge de la société FAURE MACONNERIE SARL.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia EMIN

Texte intégral

2026R00148 – 2606300019/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Olivia EMIN

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 19 467,65 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* au paiement de la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de levée du kbis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n’a fait état d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens, en ce compris les frais de levée du kbis et d’envoi de la mise en demeure, sont à la charge de La société FAURE MACONNERIE SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société FAURE MACONNERIE SARL

au profit de La société UPERIO FRANCE SASU

* à payer à titre provisionnel la somme de 19 467,65 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* à payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société FAURE MACONNERIE SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris les frais de levée du kbis et d’envoi de la mise en demeure et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.