Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Chambre 02 chargement, 8 juillet 2025, n° 2025L02657
TCOM Bordeaux 8 juillet 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'un délai supplémentaire pour le projet de plan de redressement

    Le tribunal a estimé qu'un délai supplémentaire était justifié pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des avis favorables du mandataire judiciaire et du Ministère Public.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 8 juil. 2025, n° 2025L02657
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) : 2025L02657
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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