TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01645

SAS HILLEBRAND GORI FRANCE SDE HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICA) -USA EXPORT OFFICE C/ [I] NETWORK EXPRESS PTE LTD SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES

DEMANDERESSES

* SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, [Adresse 1]

* SOCIETE DE DROIT ETRANGER HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) – USA EXPORT OFFICE[Adresse 2] (ETATS UNIS)

comparaissant par Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, membre de la décharge de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, à la décharge de Maître Christophe NICOLAS, Avocat au [Adresse 3], [Adresse 4]

[…]

DEFENDERESSES

SOCIETE DE DROIT ETRANGER OCEAN NETWORK EXPRESS [Adresse 5] – SINGAPORE 018936

comparaissant par Maître Julie NEDELEC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexis LEMARIE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL TARIN LEMARIE, [Adresse 6]

SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES[Adresse 7]

comparaissant par Maître Nicolas MULLER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 8]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 juin 2025, tenue par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 14 juin 2024 à la requête de la société HILLEBRAND GORI FRANCE SAS et de la société de droit étranger HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) – USA EXPORT OFFICE à l’encontre de la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD et de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL pour l’audience du 12 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01645.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 juin 2025.

A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société HILLEBRAND GORI FRANCE SAS et de la société de droit étranger HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) – USA EXPORT OFFICE demandent au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposées à la barre, la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD accepte ce désistement.

A la barre et par conclusions déposées au Greffe le 12 mai 2025, la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE SAS et à la société de droit étranger HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) -USA EXPORT OFFICE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD et de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL,

Donne acte à la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD de ce qu’elle accepte ce désistement,

Donne acte à la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société HILLEBRAND GORI FRANCE SAS et de la société de droit étranger HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) – USA EXPORT OFFICE sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD et à la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL enrôlée sous le numéro 2024F01645,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 95,04 €

Dont T.V.A. : 15,84 €.